Situation des collaborateurs parlementaires candidats aux élections municipales

Chers adhérents, chers collègues,
Un certain nombre d’entre vous serez candidats, comme têtes de listes ou colistiers, aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014.
L’Assemblée nationale a souhaité, sur son intranet, rappeler les règles à suivre, notamment dans l’usage des moyens mis à notre disposition pour notre travail, afin d’éviter tout motif de contestation éventuel.
Vous voudrez bien trouver ces éléments ci-dessous, pour votre information.
En restant à votre disposition.

 

Bien à vous,


L’équipe du CCAP

 

Situation des collaborateurs parlementaires candidats aux élections municipales:

 

Il résulte des articles L. 52-4 et L. 52-12 du code électoral que les candidats aux élections municipales qui se présentent dans des communes de plus de 9 000 habitants doivent, pendant l’année précédant le premier jour du mois du premier tour de l’élection jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection a été acquise, établir un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’élection.

Si un collaborateur parlementaire envisage d’être candidat à l’une de ces élections, il faut rappeler, de manière générale, que les différents moyens dont il peut disposer pour son travail avec un député – il en va ainsi, à titre d’exemple, de l’usage d’un forfait téléphonique – ne doivent pas être utilisés dans le cadre de la campagne au risque d’être qualifiés par le juge de dépenses électorales.

Il est possible d’obtenir, en tout état de cause, des informations exhaustives auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (site internet : www.cnccfp.fr).

Par ailleurs, un collaborateur candidat à l’élection municipale dans une commune d’au moins 3 500 habitants a droit, en application des articles L. 3142-56 et suivants du code du travail, à un congé pour participer à la campagne électorale, dans la limite de dix jours ouvrables. Il peut bénéficier à sa convenance de ces journées de congé, à condition que chaque absence soit au moins égale à une demi-journée entière et sous réserve d’en avertir le député vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.

Si le collaborateur le demande, la durée des absences est imputée sur les congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur les congés payés, les absences ne sont pas rémunérées.

La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et des droits liés à l’ancienneté.

Le service de la Gestion financière et sociale se tient à la disposition des intéressés pour toute information complémentaire sur ce congé.

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