Communiqué du CCAP – Collaborateurs parlementaires et déclarations d’intérêt, une avancée partielle

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique vient de rendre publique ce jeudi 24 juillet 2014 les déclarations d’intérêt des parlementaires. Il s’agit d’une avancée importante en terme de transparence de la vie publique, qui nous rapproche des pratiques de déclaration d’intérêts déjà existantes dans de nombreux pays européens et au Parlement Européen.

Ces déclarations comprennent le nom des collaborateurs parlementaires employés par chaque député et les activités déclarées par eux. Le CCAP estime qu’il s’agit d’une avancée qui permet au métier de collaborateur parlementaire de sortir partiellement de l’ombre dans laquelle il est maintenu depuis sa création en 1975.

Mais cette mesure de transparence ne saurait être la seule réponse au flou qui entoure notre métier, qu’aucun statut ou cadre juridique clair ne vient encadrer. Jean-Jacques URVOAS, le Président de la Commission des Lois, qui fut rapporteur des lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013, avait clairement affirmé, en ce qui concerne les collaborateurs de députés, le lien entre les questions déontologiques et l’absence de statut. Il avait appelé, lors de son intervention en Commission des Lois le 4 juin 2013, à une évolution significative sur ce sujet, rappelant qu’il n’y a « aucune grille indiciaire, aucune convention collective (…) il n’y a aucun droit pour ceux qui sont, pour une grande partie d’entre eux, dans une précarité imposée par l’employeur ». Edit : M. Jean-Jacques URVOAS a de nouveau rappelé cette position aujourd’hui sur son blog.

Nous soulignons que c’est précisément le défaut de cadre régulé qui crée les conditions propices à certaines dérives.  Soumis aux aléas de la vie politique, les collaborateurs connaissent en outre de grandes disparités, aussi bien en termes de rémunération que de conditions de travail. Ainsi, les temps partiels subis, souvent d’une durée inférieure au mi-temps, peuvent pousser certains collaborateurs à exercer une activité professionnelle complémentaire, parfois dans le domaine du conseil, compte tenu de leur profil, afin d’atteindre une rémunération décente.

Nous militons dans le sens d’une réflexion plus large sur notre profession. Améliorer encore la transparence au sein du Parlement nécessitera la création d’un véritable statut des collaborateurs et  l’organisation d’équipes parlementaires rénovées.

Visite de la Cour des comptes

Les adhérents du CCAP ont, une fois de plus, eu l’opportunité de visiter un lieu exceptionnel: la Cour des comptes.

De la Curia regis à la Cour des comptes, de Saint-Louis au Premier président en passant par l’Empereur, de l’Île de la Cité au palais Cambon en passant par le palais d’Orsay, l’histoire de la Cour des comptes et des lieux qui l’ont abritée se fonde sur un impératif, la nécessité du contrôle de l’argent public. Indépendance, collégialité, contradiction. Ces règles et ces principes sont les garanties d’impartialité et de qualité de la juridiction. Selon l’article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes a pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. Juridiction indépendante, la Cour des comptes se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre. La Cour rend publics et met en ligne sur son site internet tous ses travaux (sauf exigence particulière de confidentialité).

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