Reconnaissance et statut des collaborateurs parlementaires : une avancée importante sur un chemin encore long

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Communiqué de presse du CCAP – 19/11/2014

Reconnaissance et statut des collaborateurs parlementaires : une avancée importante sur un chemin encore long

La commission des lois a examiné ce mercredi 19 novembre 2014, une proposition de résolution visant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements concernant les collaborateurs parlementaires ont été adoptés à l’initiative du rapporteur et Président de la Commission, M. Jean-Jacques URVOAS.

Ces amendements consacrent enfin la reconnaissance des collaborateurs parlementaires dans le règlement de l’Assemblée nationale et précisent que les  « collaborateurs bénéficient d’un statut, négocié avec les organisations de collaborateurs dans des conditions fixées par les questeurs ».

Nous ne doutons pas que ces dispositions, adoptées de manière consensuelle en commission de lois, seront confirmées lors de l’examen en séance publique. Il s’agit d’avancées importantes qui sont de nature à  faire sortir de l’ombre le métier de collaborateur parlementaire, qui comptera bientôt plus de 40 années d’existence.
Nous regrettons toutefois qu’ait été réaffirmé lors des débats le refus d’accords professionnels au prétexte d’une impossibilité juridique et de l’absence d’interlocuteurs représentant les députés en tant qu’employeurs.

Les 577 députés-employeurs sont autant de « petites entreprises » qui gagneraient en sécurité juridique s’ils acceptaient collectivement le principe d’accords professionnels sur des sujets tel que le travail de nuit (auquel les collaborateurs parlementaires sont souvent exposés de manière illégale). Aucun frein juridique ne s’oppose à ce que les députés s’organisent en association d’employeurs.

Par ailleurs, les collaborateurs, qui disposent d’organisations syndicales, sont tout à fait prêts à l’organisation d’élections professionnelles qui permettraient de les doter de délégués représentatifs car démocratiquement élus par tous leurs collègues.

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