Réforme du règlement de l’Assemblée nationale : communiqué commun des organisations de collaborateurs

 

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Les députés ont adopté mercredi la résolution tendant à réformer le règlement de l’Assemblée nationale.

Nous nous félicitons de l’insertion en commission des articles 1er ter et 1erquater, qui font entrer les collaborateurs parlementaires dans le règlement de l’Assemblée nationale. Ces deux articles constituent une reconnaissance de notre profession, qui jusqu’à présent n’était pas mentionnée.

Ils introduisent l’obligation pour les questeurs de « négocier » avec les organisations de collaborateurs un « statut » professionnel, reprenant ainsi des propositions d’amendements formulées par les syndicats de collaborateurs et soutenues par l’ensemble de nos organisations. Employés sous contrat de droit privé par leurs députés, sans lien contractuel avec l’Assemblée nationale, les 2090 collaborateurs ne bénéficient à ce jour d’aucune convention collective, accord de branche ou statut spécial. Cette situation nous prive de facto de la possibilité de conclure des accords collectifs, et entraîne de nombreuses situations de flou juridique.

L’adoption de ces deux amendements montre la volonté des députés de tous les groupes politiques de sécuriser le statut de leurs collaborateurs. Cela clarifie en outre les responsabilités en la matière, les Questeurs étant dorénavant explicitement habilités à représenter les députés en matière de relations collectives de travail.

Nous nous félicitons de l’adoption de ces deux articles et remercions les députés qui ont déposé et défendu des amendements en notre faveur. Nous restons toutefois vigilants quant à la mise en œuvre effective de ces nouvelles dispositions. Nous souhaitons que soient organisées dans les mois qui viennent des élections professionnelles pour les collaborateurs de députés, afin que les négociations puissent commencer rapidement.

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