1er janvier 2016 : tous couverts par une complémentaire santé proposée par l’Assemblée

mutuelle_0Comme vous le savez, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi rend obligatoire pour toute entreprise, quel que soit ses effectifs, de souscrire à une couverture collective en matière de remboursement complémentaire au 1er janvier 2016. Les députés-employeurs sont bien évidemment concernés. Le CCAP suit de près ce dossier. Consultés lors d’une première réunion sur nos attentes (sanctuarisation de la prime de prévoyance, qualité du panier de soins…) en amont du lancement de l’appel d’offre par les services de l’Assemblée, ce dernier touche à sa fin de sorte que nous devrions connaitre d’ici début octobre l’offre proposée.

D’ici là, nous souhaitons vous rappeler ou clarifier les points du courrier que les questeurs ont adressés aux députés au milieu de l’été. Le financement de la complémentaire santé est opéré par le versement d’une cotisation mensuelle à l’organisme d’affiliation. Légalement, l’employeur doit en assurer le financement au moins de moitié, le reste étant à la charge du salarié. Il nous a été annoncé un financement largement au-delà des 50% côté employeur de sorte que la partie restant à notre charge soit largement réduite.

Le Collège des Questeurs a décidé d’opter pour un organisme et un régime d’affiliation uniques pour la couverture complémentaire santé des collaborateurs de tous les députés. Cela permettra d’assurer à l’ensemble des collaborateurs l’accès à un même dispositif de qualité et à un prix attractif de par le nombre important d’adhérents couverts.

Ce que l’on sait déjà :

  • L’Assemblée nationale prend en charge le coût de la part patronale prévue pour le financement de ce nouveau dispositif, hors enveloppe du crédit collaborateur, l’autre part de la cotisation mensuelle étant prélevée directement sur le salaire du collaborateur.
  • Le niveau de garantie de la complémentaire santé serait intermédiaire, formant un socle renforcé par rapport au panier minimal de soins. Il serait possible également de souscrire auprès de l’organisme une formule additionnelle à la seule charge du collaborateur, de façon à prendre en compte la diversité des situations, mais aussi pour ceux qui souhaiteraient étendre les garanties à des ayants droit (conjoint, enfants).
  • La prime de prévoyance de 60€ par mois est sanctuarisée, c’est-à-dire qu’elle ne nous sera pas reprise pour financer la part employeur.
  • Chaque collaborateur devra acquitter la CSG-CRDS au taux de 8% sur la part patronale ainsi qu’en dispose la loi.
  • Ce régime concernera tous les collaborateurs dès leur premier jour du contrat de travail. Dans notre cas, collaborateurs déjà en poste, nous serons directement affiliés au 1er janvier 2016 si nous le souhaitons. Aussi il vous appartient de vous rapprocher dès aujourd’hui de votre organisme de complémentaire santé pour vous renseigner sur les modalités de résiliation de votre contrat ou de non-reconduction tacite. Il est évident que vous ne pouvez la résilier tant que nous ne connaitrons pas la qualité de l’offre proposée, néanmoins vous gagnerez en temps et en sérénité si les modalités, différentes selon les organismes, vous sont déjà connues au moment d’effectuer les formalités. Nous attirons votre attention sur le fait que certaines mutuelles demandent un préavis de deux mois, vous n’aurez ainsi que deux semaines pour résilier votre contrat actuel.
  • Des possibilités de dispense seront cependant largement ouvertes à la demande des intéressés, en particulier au profit des collaborateurs recrutés avant le 1er janvier 2016 ou bien ceux déjà couverts par ailleurs à titre individuel ou à titre d’ayant-droits dans le cadre d’un dispositif obligatoire. Concrètement, vous pourrez si le vous souhaitez garder votre actuelle couverture complémentaire en sollicitant en temps voulu les services de l’Assemblée lorsque les modalités seront connues.
  • Une « décision unilatérale » type sera adressée à vos employeurs. Elle portera établissement du régime. Une fois signée par votre député-e, elle sera transmise à chacun d’entre vous par ce dernier. Si un-e député-e ne souhaite pas bénéficier du régime de l’Assemblée nationale, il devra passer en gestion directe et gérer indépendamment des services de l’Assemblée nationale les contrats et la paie de ses collaborateurs. La réciproque est toutefois différente : si vous ne souhaitez pas bénéficier de la complémentaire fournie par l’Assemblée, cela n’excluera en rien votre député-e de la gestion directe.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de ce dossier et nous nous tenons à votre disposition pour toute question ou demande de clarification (ccap.assemblee.nationale@gmail.com).

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